Mentions légales www.celinedimasi.com
1. Nom : Céline Di Masi, Design d’intérieur
2. Adresse : Rue de Tamines 67, 6224 Wanfercée-Baulet
3. Coordonnées de Contact : Via le formulaire de contact ou contact@celinedimasi.com
4. Numéro d'entreprise: 0751526207
5. Numéro de TVA: BE0751526207
Adresse de l'hébergeur : Squarespace Ireland Ltd. Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande
D08 N12C
Conditions générales de services
Les présentes conditions générales sont émises par Madame Céline DI MASI ( BCE 0751.526.207 ), dont le siège social est situé à 6224 WANFERCEE-BAULET, Rue de Tamines, 67.
Céline DI MASI est spécialisée dans la réalisation de missions d’architecte d’intérieur, en ce compris la gestion et la coordination des travaux qui en découlent.
Tout client de « Céline Di Masi Design d’Intérieur », reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « Céline Di Masi Design d’Intérieur ».
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre Céline Di Masi et toute personne qui la sollicite.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société « Céline Di Masi Design d’Intérieur ». En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par « Céline Di Masi Design d’Intérieur » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
« Céline Di Masi Design d’Intérieur » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans le cas où des accords particuliers et écrits seraient conclus avec cette dernière.
En cas de contradictions entre les présentes conditions et les conditions du cocontractant, les présentes conditions prévaudront.
Aucune mission n’engagera la responsabilité de Céline DI MASI que pour autant qu’elle ait été confirmée par écrit de sa part, y compris sous format électronique.
ARTICLE 2 : SERVICES
Les prestations de Céline DI MASI sont de plusieurs types : prestations de conseil et création d’aménagement d’intérieur ( point 2.1) et assistance à la coordination des travaux (point 2.2). Ces prestations font l’objet de conventions distinctes. Le client informera Céline DI MASI de toute modification dans le traitement et l’exécution de la convention ainsi scellée.
Par ailleurs, Madame DI MASI propose des formations en ligne. Les présentes conditions s’y appliquent également.
2.1 Prestations de conseil et création d’aménagement d’intérieur
Les prestations de « Céline Di Masi Design d’Intérieur » sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix de prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur).
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
2.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de « Céline Di Masi Design d’Intérieur » consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. L’architecte d’intérieur veille au suivi de la réalisation (avancement, respect des délais et des choix esthétiques convenus) du projet par les corps de métier.
2.3 Formation en ligne
Madame DI MASI propose également des formations en ligne composé d’une partie théorique sous forme de vidéos et d’une partie sous forme d'appel questions-réponses.
Ces prestations de services de formation en ligne constituent une obligation de moyen et non de résultat.
2.4. Exclusion
L’architecte d’intérieur n’est pas un architecte aux sens de la loi du 20 février 1939.
Céline DI MASI ne prend aucune mission affectant la stabilité du bâtiment.
Si le projet du maître d’œuvre implique de tels travaux ou tout autres travaux nécessitant l’intervention d’un architecte, l’architecte d’intérieur en informera le maître d’œuvre. Ce dernier sera seul responsable du choix d’un architecte pour les travaux en nécessitant l’intervention et qui échappent, en conséquence, à la responsabilité de Céline DI MASI.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS
« Céline Di Masi Design d’Intérieur » n'encourt aucune responsabilité :
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisé par nos soins et réalisées directement ou indirectement par le client.
« Céline Di Masi Design d’Intérieur » s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
En aucun cas, la responsabilité de Céline DI MASI ne peut être engagée, sauf à démontrer un dol dans son chef. En cas de réclamations pour dol celle-ci doit être stipulée par écrit immédiatement lors de leurs constatations et au plus tard endéans les 48 heures à dater de celles-ci.
Cette clause s’applique également pour les formations dispensées par Madame DI MASI.
3.1 Assistance à la coordination des travaux
L’architecte d’intérieur n’est pas le mandataire du maitre de l’ouvrage. Ses obligations sont exclusivement de moyen et non de finalité de la réalisation de projet. Il s’acquitte de sa mission en fournissant en temps utile les prestations nécessités par la nature et l’importance des divers travaux. L’architecte d’intérieur n’est pas l’entrepreneur mais celui qui aide à la bonne réalisation du projet
Lors de l’assistance à la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à « Céline Di Masi Design d’Intérieur » et engager sa responsabilité. En effet, elle n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Ainsi « Céline Di Masi Design d’Intérieur » recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance Tous Risques Chantiers avant le démarrage dudit chantier.
3.2 Prestataire extérieur
« Céline Di Masi Design d’Intérieur » s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, « Céline Di Masi Design d’Intérieur » ne se porte en aucun cas responsable.
Lorsque « Céline Di Masi Design d’Intérieur » fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par « Céline Di Masi Design d’Intérieur » ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Céline Di Masi Design d’Intérieur » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
3.3 Délais d’exécution
Sauf disposition exprès et écrite contraire scellée par les parties, les délais repris le contrat ne sont qu’indicatifs.
Céline DI MASI prend toutes les dispositions possibles pour respecter les délais impératifs d’exécution des prestations.
En tout état de cause, Céline DI MASI ne peut être tenue responsable pour les éventuels retards qui seraient constatés dans les cas suivants :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.
De façon générale, les prestations de services constituent une obligation de moyen et non de résultat.
3.4 intervention des prestataires-tiers
En tout état de cause, la responsabilité de Céline DI MASI ne peut être engagée en cas d’absence ou de retard de paiement du client à des services ou produits de prestataires-tiers (entrepreneurs, corps de métiers). Dans l’hypothèse où les services de Céline DI MASI accuseraient un retard dans leur exécution ou ne pourraient être exécutés en raison d’un problème lié à ces services ou produits de prestataires- tiers, la responsabilité de Céline DI MASI ne pourra être mise en cause.
ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, « Céline Di Masi Design d’Intérieur » ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et /ou en validant les échantillons présentés.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Céline Di Masi Design d’Intérieur » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, « Céline Di Masi Design d’Intérieur » préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
En cas de suspension de la présente convention pendant un délai de plus de six mois pour cause de force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par « Céline Di Masi Design d’Intérieur », proposés sur les devis sont indiqués en euros HTVA. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées ainsi que l’acompte payé.
Tous les prix s’entendent hors tva et en euros et ce, sauf dispositions contraires.
La tva est due sur les honoraires de l’architecte d’intérieur et est à charge du maitre d’œuvre, la tva n’est comprise ni dans le prix global, ni dans les prix unitaires.
Les prestations réalisées par CÉLINE DI MASI SRL font l’objet de factures.
Concernant le prix des formations, ce dernier est intégralement dû, même si la personne formée ne suit qu’une partie du cours , que ce soit la partie théorique ou la partie questions-réponses.
ARTICLE 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout état d’honoraires non payé dans les 30 jours entraîne la suspension de tout travail relatif au dossier. Le client est toujours averti par lettre recommandée à la poste de la suspension.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.
Dans l'hypothèse de l'envoi d'une facture, les paiements doivent être effectués dans les quinze jours de l´envoi de la facture et sont immédiatement exigibles, et ce sans mise en demeure préalable (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, également applicable aux consommateurs).
Passé ce délai, CÉLINE DI MASI SRL se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard (loi du 2 août 2002 précitée et ses arrêtés royaux d´application, également applicable aux consommateurs) de 12 % l’an et de conserver l’éventuel acompte déposé par le client.
CÉLINE DI MASI SRL exercera une exception d'inexécution pour les autres demandes de prestations commandées dans le cas de factures en souffrance.
En cas de non-paiement, le contrat entre CÉLINE DI MASI SRL et le client est résilié de plein droit et ce, sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement dans les délais susmentionnés, le client sera redevable immédiatement d'une indemnité équivalente à 10% de la facture litigieuse ou de la somme totale due en principal, intérêts et frais avec un minimum de 75 € d'indemnité.
Les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents en cas de litige.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire expresse et écrit, tous les dessins, illustrations, plans, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par CÉLINE DI MASI SRL demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être imités ou reproduits sans autorisation écrite préalable.
De ce fait, le client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...
Le client autorise également « Céline Di Masi Design d’Intérieur », via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Celles-ci pourront être reproduites et modifiées en fonction des besoins et exploitées sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Sauf stipulation écrite contraire, le Client reconnaît le droit discrétionnaire de CÉLINE DI MASI SRL d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires ou de la publicité commerciale.
De même, les formations données par madame DI MASI sont protégées par un droit d’auteur, conformément à la législation en vigueur.
En aucun cas, les formations de Madame DI MASI ne peuvent être reproduites, diffusées à des tiers ou utilisées de quelque façon que ce soit sans son consentement écrit.
En cas d’utilisation ou reproduction non expressément autorisée dessins, illustrations, plans, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par CÉLINE DI MASI SRL ainsi que toute violation du droit de propriété intellectuelle de cette dernière, le maitre d’œuvre sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 2.500€ à titre de réparation du dommage occasionné.
ARTICLE 9 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas de résiliation unilatérale par le maître d’œuvre, celui-ci verse à l’architecte d’intérieur les honoraires relatifs aux prestations réalisées.
Il en va de même lorsque l’architecte d’intérieur est mis dans l’impossibilité d’achever sa mission pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Si l’architecte d’intérieur, renonce sans motif valable, à poursuivre une mission qu’il a acceptée, il n’aura droit qu’aux honoraires afférents aux prestations accomplies.
ARTICLE 10 :DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour l’exécution du contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles scellées entre les parties.
Les données personnelles, communiquées par le client lui-même ou reçues légalement par Céline DI MASI ou des tiers, peuvent être traitées par l’architecte d’intérieur en vue de l’exécution et de la gestion de la mission qui lui a été assignée et du présent contrat.
Afin d’assurer un service optimal, compte tenu des finalités mentionnées ci-avant, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes concernées par cette mission et son exécution (tel que les entrepreneurs, ingénieurs, experts, assureurs, les fournisseurs de service).
Les données personnelles communiquées à Céline DI MASI peuvent être transmises à une autorité belge, ou à des instances internationales en application d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis.
En cas de traitement de données personnelles pour une finalité autre que celles précitées, le consentement du client sera expressément recueilli dans le respect des législations en la matière.
La personne concernée peut prendre connaissance de ses données et les rectifier, ainsi qu’en demander l’effacement dans la mesure où :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement;
- la personne concernée s'oppose au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit belge,
Pour ce faire, une demande datée et signée avec une copie recto, verso de sa carte d’identité doit être envoyée à l’architecte d’intérieur. La personne concernée peut également obtenir de plus amples informations.
Lors de l’accès au site internet par le cocontractant, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :
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Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.
ARTICLE 10 : UTILISATION DU SITE INTERNET
Dans le but de faciliter la navigation du cocontractant sur le site de Céline DI MASI ainsi que d’optimaliser la gestion technique, ce site internet peut être occasionnellement amenée à utiliser des “cookies”.
Un “cookie” est une petite pièce d’information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce “cookie” peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le “cookie” ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le site utilise les “cookies” à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences de l’internaute pour certains types d’informations, ce qui lui évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite.
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ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de litiges dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, les tribunaux l’arrondissement judiciaire du siège social de Céline DI MASI sont compétents. Le droit applicable est le droit belge.
La langue utilisée pour les relations avec le client, ainsi que pour la procédure sera le français. S’il existe une version écrite dans une autre langue pour la présente convention, et ses annexes, les versions françaises prévalent en cas de divergence ou de questions liées à l’interprétation ou l’exécution de la présente et ses annexes.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/ stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.